Questions fréquemment posées
Sur quoi portent ces actions ?+
Des actions collectives ont été entreprises en Ontario et au Québec. Elles découlent de l’incident de cybersécurité en lien avec la fuite de données personnelles des clients de BMO qui s’est produit le 28 mai 2018. Les membres de ces actions collectives sont les clients de BMO qui ont été notifiés par lettre.
Quels règlements sont intervenus dans le cadres de ces actions collectives ?+
Un entente de règlement intervient lorsque la partie défenderesse accepte de verser une somme d’argent aux membres de l’action collective pour être libérée du recours.
Une entente de règlement est intervenue avec BMO et a été approuvée par les tribunaux de l’Ontario et du Québec. Si vous avez reçus un avis vous informant que vous êtes un membre visé, vous êtes automatiquement inclus dans ces actions collectives, à moins d’avoir effectué une démarche pour vous exclure des recours.
Quel est le montant à être distribué ?+
L’entente de règlement avec BMO comprend deux (2) fonds : un fonds fixe et un fonds à être réclamé. Le fonds fixe s'élève à 12 757 540 $ CAN, moins les honoraires des avocats du groupe, les débours, les intérêts et les taxes. Le fonds à être réclamé s'élève à 8 465 353 $ CAN, moins les honoraires des avocats du groupe, les débours, les intérêts et les taxes.
Les tribunaux de l’Ontario et du Québec ont approuvé un protocole de distribution pour le Montant net du règlement. Une copie du Protocole de distribution est disponible sous l’Onglet Documents.
Qui peut réclamer ?+
Mise à jour en date du 18 décembre 2023 :
CONFIRMATION D’ADRESSE ET PROLONGATION LIMITÉE DE LA PÉRIODE DE RÉCLAMATIONS : Certaines correspondances postées aux membres du groupe en 2022 n’ont pu être livrées et ont été retournées à l’administrateur de l’action collective. Si BMO avait les adresses électroniques de ces personnes, les avocats du groupe ont envoyé un courriel à ces personnes seulement en juillet 2023 pour (i) leur demander de confirmer l’exactitude de leur adresse postale afin qu’un chèque puisse leur être posté, le cas échéant et (ii) leur accorder une prolongation de délai pour déposer une réclamation supplémentaire dans le fonds réclamable d’ici le 12 septembre 2023. La date limite est maintenant expirée. Nous n'acceptons plus de réclamations.
STATUT DES CHÈQUES RÉCLAMABLES : Pour les membres du groupe qui ont déposé une réclamation valide en vue d’une indemnité supplémentaire dans le fonds réclamable au plus tard le 11 avril 2022, les chèques ont été postés le 10 juillet 2023. Veuillez encaisser ces chèques dès que possible, car ils seront périmés et ne pourront être encaissés après le 3 janvier 2024. Pour les membres du groupe qui ont déposé une réclamation valide en vue d’une indemnité supplémentaire au plus tard le 12 septembre 2023, les chèques ont été postés le 18 décembre 2023. Veuillez encaisser ces chèques dès que possible, car ils seront périmés et ne pourront être encaissés après le 12 juin 2024.
Comme décrit dans l’entente de règlement avec BMO, il y quatre groupes de réclamants :
- Le Groupe 1 de réclamants comprend les clients de BMO dont les informations personnelles, incluant la date de naissance et le NAS, ont été divulgués en ligne par des individus non autorisés.
- Le Groupe 2 de réclamants comprend les clients de BMO dont la date de naissance et le NAS ont été consultés par des individus non autorisés.
- Le Groupe 3 de réclamants comprend les clients de BMO dont les informations personnelles, excluant la date de naissance et le NAS, ont été consultés par des individus non autorisés.
- Le Groupe 4 de réclamants comprend les clients de BMO qui ont eu des transactions non autorisées enregistrées sur leurs comptes.
Les réclamants des Groupes 1, 2 et 4 recevront automatiquement un chèque pour compenser le temps passé à traiter la fuite de données, comme suit :
| Groupe | Montant fixe pour : | Par réclamant : |
|---|---|---|
| Groupe 1 | 20 heures de temps passé | 1,000$ (moins les honoraires des avocats du groupe et les déboursés) |
| Groupe 2 | 8 heures de temps passé | 144$ (moins les honoraires des avocats du groupe et les déboursés) |
| Groupe 4 | 15 heures de temps passé | 270$ (moins les honoraires des avocats du groupe et les déboursés) |
Si un réclamant des Groupes 1 ou 2 a passé plus de temps à traiter la fuite de données, il pourra réclamer pour une compensation supplémentaire comme suit :
| Groupe | Montant additionnel réclamable: |
|---|---|
| Groupe 1 | Jusqu'à 3,5 heures supplémentaires à 18 $/h (soit jusqu'à 63 $) (moins les honoraires des avocats du groupe et les déboursés) |
| Groupe 2 | Jusqu'à 3,5 heures supplémentaires à 18 $/h (soit jusqu'à 63 $) (moins les honoraires des avocats du groupe et les déboursés) |
Les réclamants du Groupe 3 ne recevront pas automatiquement un chèque; devront réclamer une compensation pour un maximum de 5 heures de temps passé à 18 $/h pour traiter la fuite de données, comme décrit ci-dessous.
| Groupe 3 | Jusqu’à 5 heures à 18$/h (soit jusqu'à 90$) (moins les honoraires des avocats du groupe et les déboursés) |
Comment seront distribués les fonds de règlement ?+
Mise à jour en date du 18 décembre 2023 :
CONFIRMATION D’ADRESSE ET PROLONGATION LIMITÉE DE LA PÉRIODE DE RÉCLAMATIONS : Certaines correspondances postées aux membres du groupe en 2022 n’ont pu être livrées et ont été retournées à l’administrateur de l’action collective. Si BMO avait les adresses électroniques de ces personnes, les avocats du groupe ont envoyé un courriel à ces personnes seulement en juillet 2023 pour (i) leur demander de confirmer l’exactitude de leur adresse postale afin qu’un chèque puisse leur être posté, le cas échéant et (ii) leur accorder une prolongation de délai pour déposer une réclamation supplémentaire dans le fonds réclamable d’ici le 12 septembre 2023. La date limite est maintenant expirée. Nous n'acceptons plus de réclamations.
STATUT DES CHÈQUES RÉCLAMABLES : Pour les membres du groupe qui ont déposé une réclamation valide en vue d’une indemnité supplémentaire dans le fonds réclamable au plus tard le 11 avril 2022, les chèques ont été postés le 10 juillet 2023. Veuillez encaisser ces chèques dès que possible, car ils seront périmés et ne pourront être encaissés après le 3 janvier 2024. Pour les membres du groupe qui ont déposé une réclamation valide en vue d’une indemnité supplémentaire au plus tard le 12 septembre 2023, les chèques ont été postés le 18 décembre 2023. Veuillez encaisser ces chèques dès que possible, car ils seront périmés et ne pourront être encaissés après le 12 juin 2024.
S’il vous plait, vous référer à la section « Qui peut réclamer? » des FAQ ci-dessus.
Tous les membres des Groupes 1, 2 et 4 recevront automatiquement un chèque par la poste. Le chèque représente le temps passé à traiter l'incident découlant de la fuite de données. Si les membres des Groupe 1 et 2 ont passé plus de temps à traiter l’incident que le temps indiqué, ils pourront réclamer pour une compensation additionnelle
Les réclamants du Groupe 3 ne recevront pas automatiquement de chèque. Ils devront réclamer une compensation pour un maximum de 5 heures de temps passé à traiter l'incident découlant de la fuite de données.
Comment déposer une réclamation ?+
Mise à jour en date du 18 décembre 2023 :
CONFIRMATION D’ADRESSE ET PROLONGATION LIMITÉE DE LA PÉRIODE DE RÉCLAMATIONS : Certaines correspondances postées aux membres du groupe en 2022 n’ont pu être livrées et ont été retournées à l’administrateur de l’action collective. Si BMO avait les adresses électroniques de ces personnes, les avocats du groupe ont envoyé un courriel à ces personnes seulement en juillet 2023 pour (i) leur demander de confirmer l’exactitude de leur adresse postale afin qu’un chèque puisse leur être posté, le cas échéant et (ii) leur accorder une prolongation de délai pour déposer une réclamation supplémentaire dans le fonds réclamable d’ici le 12 septembre 2023. La date limite est maintenant expirée. Nous n'acceptons plus de réclamations.
STATUT DES CHÈQUES RÉCLAMABLES : Pour les membres du groupe qui ont déposé une réclamation valide en vue d’une indemnité supplémentaire dans le fonds réclamable au plus tard le 11 avril 2022, les chèques ont été postés le 10 juillet 2023. Veuillez encaisser ces chèques dès que possible, car ils seront périmés et ne pourront être encaissés après le 3 janvier 2024. Pour les membres du groupe qui ont déposé une réclamation valide en vue d’une indemnité supplémentaire au plus tard le 12 septembre 2023, les chèques ont été postés le 18 décembre 2023. Veuillez encaisser ces chèques dès que possible, car ils seront périmés et ne pourront être encaissés après le 12 juin 2024.
Les membres visés par l’entente de règlement des Groupes 1, 2 et 3 qui désirent obtenir une compensation devront déposer une réclamation au plus tard le 11 avril 2022. Les réclamations qui seront déposées après la date limite pourraient ne pas être admissibles.
Quelle est la date limite pour déposer une réclamation ?+
Mise à jour en date du 18 décembre 2023 :
CONFIRMATION D’ADRESSE ET PROLONGATION LIMITÉE DE LA PÉRIODE DE RÉCLAMATIONS : Certaines correspondances postées aux membres du groupe en 2022 n’ont pu être livrées et ont été retournées à l’administrateur de l’action collective. Si BMO avait les adresses électroniques de ces personnes, les avocats du groupe ont envoyé un courriel à ces personnes seulement en juillet 2023 pour (i) leur demander de confirmer l’exactitude de leur adresse postale afin qu’un chèque puisse leur être posté, le cas échéant et (ii) leur accorder une prolongation de délai pour déposer une réclamation supplémentaire dans le fonds réclamable d’ici le 12 septembre 2023. La date limite est maintenant expirée. Nous n'acceptons plus de réclamations.
STATUT DES CHÈQUES RÉCLAMABLES : Pour les membres du groupe qui ont déposé une réclamation valide en vue d’une indemnité supplémentaire dans le fonds réclamable au plus tard le 11 avril 2022, les chèques ont été postés le 10 juillet 2023. Veuillez encaisser ces chèques dès que possible, car ils seront périmés et ne pourront être encaissés après le 3 janvier 2024. Pour les membres du groupe qui ont déposé une réclamation valide en vue d’une indemnité supplémentaire au plus tard le 12 septembre 2023, les chèques ont été postés le 18 décembre 2023. Veuillez encaisser ces chèques dès que possible, car ils seront périmés et ne pourront être encaissés après le 12 juin 2024.
La date limite pour déposer une réclamation est le 11 avril 2022.
Quand puis-je espérer recevoir mon paiement ?+
Mise à jour en date du 18 décembre 2023 :
CONFIRMATION D’ADRESSE ET PROLONGATION LIMITÉE DE LA PÉRIODE DE RÉCLAMATIONS : Certaines correspondances postées aux membres du groupe en 2022 n’ont pu être livrées et ont été retournées à l’administrateur de l’action collective. Si BMO avait les adresses électroniques de ces personnes, les avocats du groupe ont envoyé un courriel à ces personnes seulement en juillet 2023 pour (i) leur demander de confirmer l’exactitude de leur adresse postale afin qu’un chèque puisse leur être posté, le cas échéant et (ii) leur accorder une prolongation de délai pour déposer une réclamation supplémentaire dans le fonds réclamable d’ici le 12 septembre 2023. La date limite est maintenant expirée. Nous n'acceptons plus de réclamations.
STATUT DES CHÈQUES RÉCLAMABLES : Pour les membres du groupe qui ont déposé une réclamation valide en vue d’une indemnité supplémentaire dans le fonds réclamable au plus tard le 11 avril 2022, les chèques ont été postés le 10 juillet 2023. Veuillez encaisser ces chèques dès que possible, car ils seront périmés et ne pourront être encaissés après le 3 janvier 2024. Pour les membres du groupe qui ont déposé une réclamation valide en vue d’une indemnité supplémentaire au plus tard le 12 septembre 2023, les chèques ont été postés le 18 décembre 2023. Veuillez encaisser ces chèques dès que possible, car ils seront périmés et ne pourront être encaissés après le 12 juin 2024.
Les chèques pour les montants fixes dus aux réclamants des Groupes 1, 2 et 4 ont été postés en janvier 2022. Les fonds supplémentaires pouvant faire l'objet d'une réclamation devraient être payés dès que possible après la fin des évaluations des réclamations, soit après le 11 avril 2022. Veuillez consulter ce site Web pour des mises à jour régulières.
Comment vais-je recevoir le paiement ?+
Mise à jour en date du 18 décembre 2023 :
CONFIRMATION D’ADRESSE ET PROLONGATION LIMITÉE DE LA PÉRIODE DE RÉCLAMATIONS : Certaines correspondances postées aux membres du groupe en 2022 n’ont pu être livrées et ont été retournées à l’administrateur de l’action collective. Si BMO avait les adresses électroniques de ces personnes, les avocats du groupe ont envoyé un courriel à ces personnes seulement en juillet 2023 pour (i) leur demander de confirmer l’exactitude de leur adresse postale afin qu’un chèque puisse leur être posté, le cas échéant et (ii) leur accorder une prolongation de délai pour déposer une réclamation supplémentaire dans le fonds réclamable d’ici le 12 septembre 2023. La date limite est maintenant expirée. Nous n'acceptons plus de réclamations.
STATUT DES CHÈQUES RÉCLAMABLES : Pour les membres du groupe qui ont déposé une réclamation valide en vue d’une indemnité supplémentaire dans le fonds réclamable au plus tard le 11 avril 2022, les chèques ont été postés le 10 juillet 2023. Veuillez encaisser ces chèques dès que possible, car ils seront périmés et ne pourront être encaissés après le 3 janvier 2024. Pour les membres du groupe qui ont déposé une réclamation valide en vue d’une indemnité supplémentaire au plus tard le 12 septembre 2023, les chèques ont été postés le 18 décembre 2023. Veuillez encaisser ces chèques dès que possible, car ils seront périmés et ne pourront être encaissés après le 12 juin 2024.
Des chèques seront postés par courrier régulier de Postes Canada.
Qui est l’Administrateur des réclamations ?+
Les tribunaux ont nommé Les services d’actions collectives Epiq Canada (un tiers indépendant) pour recevoir et réviser les réclamations, déterminer leur admissibilité et émettre les paiements aux membres visés par l’entente de règlement admissibles.
Toute question en lien avec le processus de réclamation doivent être adressées à Epiq au 1 (833) 683-5861 ou à l’adresse info@ReglementBMO.ca.
Qui sont les avocats des membres ?+
Les études Siskinds, Sotos et JSS Barristers représentent les membres visés par l’entente de règlement situés dans toutes les provinces, sauf au Québec. L’étude Siskinds Desmeules représente les membres visés par l’entente de règlement situés au Québec.
Vous pouvez joindre Siskind LLP au : Site internet: https://www.siskinds.com/class-action/bmo-simplii-financial-privacy-breach/ Téléphone (sans frais): 1-877-672-2121 Courriel: BMOPrivacy@siskinds.com
Vous pouvez joindre Sotos LLP au : Site internet: https://sotosclassactions.com/cases/current-cases/bmo-simplii/ Téléphone: 1-888-977-9806 Courriel: kwhibley@sotos.ca
Vous pouvez joindre JSS Barristers au: Site internet: https://jssbarristers.ca/class-actions/bmo-bank-of-montreal-class-action/ Téléphone: 403-571-1542 Courriel: qureshik@jssbarristers.ca
Vous pouvez joindre Siskinds Desmeules au: Site internet: https://www.siskinds.com/class-action/atteinte-a-la-vie-privee-des-clients-de-bmo-et-de-simplii-financial/?lang=fr Téléphone: 1-877-735-3842 Courriel: recours@siskinds.com
Comment sont payés les avocats du Groupe ?+
Vous n'avez pas besoin de payer de votre poche les avocats qui travaillent sur les actions collectives. Les avocats ont été payés à partir des fonds de l’entente de règlement, selon le montant approuvé par les tribunaux.
Où puis-je trouver plus d’informations ?+
De plus amples informations sur les ententes de règlements, la distribution des fonds de règlement et le processus de réclamation sont disponibles sous l'onglet Documents, par courriel à : info@ReglementBMO.ca. ou en appelant au numéro sans frais 1 (833) 683-5861.