Mise à jour du 18 mars 2025:
L'administration de ce règlement est presque terminée.
Statut des chèques réclamables :
La date limite initiale pour soumettre une réclamation supplémentaire pour les fonds réclamables a expiré le 11 avril 2022 (phase de réclamation 1). Cette date limite a été prolongée jusqu'au 12 septembre 2023 (phase de réclamation 2). Tous les paiements pour les réclamations réclamables approuvées, pour les phases de réclamation 1 et 2, ont été émis et ont maintenant expiré. La date limite réclamable, qui a été prolongée une dernière fois jusqu'au 17 mars 2025 (phase de réclamation 3), pour accommoder les personnes qui n'ont pas reçu une notification appropriée du règlement, conformément à l'Entente de Règlement National approuvé par la Cour, a maintenant expiré. Nous ne pouvons plus accepter de réclamations réclamables. Pour les membres du groupe qui ont soumis des réclamations pendant la phase de réclamation 3, les chèques pour les réclamations réclamables approuvées devraient être émis d'ici la fin avril 2025. Pour des mises à jour supplémentaires concernant le calendrier des paiements de la phase de réclamation 3, nous vous recommandons de visiter ce site périodiquement.
Statut des chèques fixes:
Tous les chèques pour des montants fixes pour les membres des groupes 1, 2 et 4 ont été envoyés par la poste en février 2025 et expirent en août 2025. Aucun autre paiement fixe ne sera émis.
SUIS-JE ADMISSIBLE ?
Si vous êtes un client actuel ou un ancien client de BMO en date du 27 mai 2018 dont les Informations Personnelles ont été touchées par l’incident de confidentialité, vous pourriez être admissible à un ou des paiements dans le cadre de ces actions collectives.
Si vous avez été identifié comme un membre du Groupe 1, Groupe 2 ou Groupe 4,vous recevrez automatiquement (ou avez déjà reçu) un chèque représentant un montant pour compenser le temps passé à traiter des problèmes découlant de la fuite de données. Si vous avez passé du temps additionnel à traiter ces problèmes, vous pourriez bénéficier d'un paiement supplémentaire en soumettant un formulaire de réclamation.
Si vous avez été identifié comme membre du Groupe 3 ET avez passé du temps à traiter des problèmes découlant de l'incident, la seule façon de recevoir une compensation était de soumettre une réclamation.
Si vous êtes dans l’impossibilité de soumettre une réclamation électronique, veuillez communiquer avec l’administrateur des réclamations, sans frais, au 1 (833) 683-5861, ou par courriel au info@BMOSettlement.ca.