BMO Data Incident Class Action Settlement

Mise à jour du 11 avril 2025:

L'administration de ce règlement est terminée. Aucune autre réclamation ne peut être faite et aucun autre fonds ne sera versé.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Sur quoi portent ces actions collectives ?+

Des actions collectives ont été entreprises en Ontario et au Québec. Elles découlent de l’incident de cybersécurité en lien avec la fuite de données personnelles des clients de BMO qui s’est produit le 28 mai 2018. Les membres de ces actions collectives sont les clients de BMO qui ont été notifiés par lettre.

Qui peut réclamer ?+

Comme décrit dans l’entente de règlement avec BMO, il y quatre groupes de réclamants :

Le Groupe 1 de réclamants comprend les clients de BMO dont les informations personnelles, incluant la date de naissance et le NAS, ont été divulgués en ligne par des individus non autorisés.
Le Groupe 2 de réclamants comprend les clients de BMO dont la date de naissance et le NAS ont été consultés par des individus non autorisés.
Le Groupe 3 de réclamants comprend les clients de BMO dont les informations personnelles, excluant la date de naissance et le NAS, ont été consultés par des individus non autorisés.
Le Groupe 4 de réclamants comprend les clients de BMO qui ont eu des transactions non autorisées enregistrées sur leurs comptes.

Les réclamants des Groupes 1, 2 et 4 recevront automatiquement un chèque pour compenser le temps passé à traiter la fuite de données, comme suit :

Groupe	Montant fixe pour :	Par réclamant :
Groupe 1	20 heures de temps passé	1,000$ (moins les honoraires des avocats du groupe et les déboursés)
Groupe 2	8 heures de temps passé	144$ (moins les honoraires des avocats du groupe et les déboursés)
Groupe 4	15 heures de temps passé	270$ (moins les honoraires des avocats du groupe et les déboursés)

Si un réclamant des Groupes 1 ou 2 a passé plus de temps à traiter la fuite de données, il pourra réclamer pour une compensation supplémentaire comme suit :

Groupe	Montant additionnel réclamable:
Groupe 1	Jusqu'à 3,5 heures supplémentaires à 18 $/h (soit jusqu'à 63 $) (moins les honoraires des avocats du groupe et les déboursés)
Groupe 2	Jusqu'à 3,5 heures supplémentaires à 18 $/h (soit jusqu'à 63 $) (moins les honoraires des avocats du groupe et les déboursés)

Les réclamants du Groupe 3 ne recevront pas automatiquement un chèque; devront réclamer une compensation pour un maximum de 5 heures de temps passé à 18 $/h pour traiter la fuite de données, comme décrit ci-dessous.

Groupe 3

Jusqu’à 5 heures à 18$/h (soit jusqu'à 90$) (moins les honoraires des avocats du groupe et les déboursés)

Quand puis-je espérer recevoir mon paiement ?+

Les chèques pour les montants fixes dus aux réclamants des Groupes 1, 2 et 4 ont été postés en février 2025. Les fonds supplémentaires pouvant faire l'objet d'une réclamation devraient être payés dès que possible après la fin des évaluations des réclamations, soit après le 17 mars 2025. Veuillez consulter ce site Web pour des mises à jour régulières.

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